Question-réponse

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d’examens biologiques, etc.). Il vous permet de partager ces informations avec les professionnels de santé qui vous suivent. Le DMP est accessible sur internet via le site Mon espace santé, le nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé ouvert à l'ensemble de la population début 2022.

Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie.

De plus, vous avez un DMP uniquement si vous l'avez volontairement créé avant le 1er janvier 2022 ou si, depuis le 1er janvier 2022, vous disposez d'un profil Mon espace santé.

 À noter

tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er janvier 2022 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.

Le DMP est automatiquement ouvert lors de la création de votre profil Mon espace santé.

Sauf opposition de votre part, Mon espace santé est créé 6 semaines après l'envoi d'un courrier vous en informant. Il n'est donc plus possible d'ouvrir un DMP seul.

  • Votre DMP sera automatiquement créé avec Mon espace santé, si vous ne vous y êtes pas opposé.

  • Le contenu de votre DMP sera automatiquement versé dans Mon espace santé.

    Vous y retrouverez tous les documents qui étaient stockés dans votre DMP.

Le DMP sauvegarde vos documents de santé, ceux que vous aurez choisi de stocker ou ceux établis par le médecin traitant et les autres professionnels de santé qui vous prennent en charge.

Il peut contenir notamment les documents suivants :

  • Comptes rendus hospitaliers et radiologiques
  • Résultats d'analyses de biologie
  • Antécédents et allergies
  • Actes importants réalisés
  • Don d'organes
  • Directives anticipées
  • Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
  • Données liées à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance.

À tout moment, vous pouvez masquer un document pour qu'aucun professionnel de santé ne puisse le consulter.

Pour vous connecter, vous devez saisir l'identifiant et le mot de passe que vous avez définis lors de l'activation de votre profil Mon espace santé.

Pour plus de sécurité, vous devrez ensuite saisir un code d'accès qui vous sera envoyé par SMS ou e-mail.

Service en ligne
Mon espace santé

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

  À savoir

il est possible d'accéder à son DMP sur dmp.fr jusqu'en décembre 2022.

Service en ligne
Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)

Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

votre DMP ne sera plus accessible sans un profil Mon espace santé à partir du 31 décembre 2022.

Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès, qui vous prennent en charge.

En cas d'urgence vitale, et si vous n'êtes pas en mesure d'exprimer votre volonté, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis les paramètres de votre compte Mon espace santé.

Chaque accès est tracé et vous en êtes notifié.

Vous pouvez bloquer l'accès à votre dossier médical à un professionnel si vous le souhaitez, à tout moment.

L'ensemble des professionnels habilités à accéder au DMP sont tenus au secret médical.

  À savoir

En cas d'impossibilité d'expression du consentement, le médecin des sapeurs-pompiers peut accéder au DMP de la personne et l'alimenter, sous réserve notamment du consentement exprès d'un tiers de confiance. En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs-pompiers peut accéder au DMP et l'alimenter sans autorisation préalable

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant sur Mon espace santé.

Cette démarche implique nécessairement la fermeture de l'intégralité de votre profil Mon espace santé.

À partir de sa fermeture, votre DMP est archivé pendant 10 ans, puis supprimé.

Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP en créant un profil Mon espace santé.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive des documents contenus dans votre DMP.

Service en ligne
Mon espace santé

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

 À noter

Le DMP est fermé après votre décès.

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.