Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Voir le service qui monte votre dossier
L’alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. Ce dossier administratif est quasiment identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.
Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !
on à savoir encore : pour les nouvelles constructions ou les construction de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !