Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.
Depuis le 16 septembre 2021
Avant le 16 septembre 2021
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 26 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 30 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
