Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Public
Privé
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
