Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez quel <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.
1er enfant
Enfants suivants
Cas général
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupuis</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Dupond Dupuis</span>, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupui</span>s</MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span>.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> et un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2621">adoption simple</a> sont indissociables (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59404">insécables</a>). Ils sont <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>.
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupont</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin.</span>
Un enfant dont la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
les parents peuvent donner un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19224">l'acte d'enfant sans vie</a>. Les parents peuvent demander un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> s'ils n'en ont pas.
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, <span class="miseenevidence">l'enfant prend le nom de son père</span>.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l'a reconnu en premier</span>
Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
