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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.

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RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Tout replier

Tout déplier

Convocation des parties

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige.

•   Cas général

  Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

  Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

•   Licenciement économique

  Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

  La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

  Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

•   Prise d'acte de la rupture du contrat

  Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

  Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH.

•   Demande de requalification d'un CDD en CDI

  L'affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud'hommes (CPH).

  Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

•   Stage illicite

  Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

  Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

•   En cas d'urgence

  Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

  Cette procédure est applicable en cas d'urgence.

  Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l'attente d'un jugement définitif.

  Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l'une des mesures suivantes :

  • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Déroulement de la séance de conciliation

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.

Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime).

À la fin de la séance de conciliation

• En cas d'accord entre les parties
• Si le désaccord persiste

Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

•   Litige portant sur un licenciement personnel

  L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

  Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

  Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

  Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
•   Litige portant sur une demande de résiliation judiciaire

  L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

  Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

  Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

  Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
•   Litige portant sur un licenciement économique

  L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

  Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

  Le BCO peut orienter les parties :

  • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
  • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

  Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
•   Si le litige porte sur un autre motif

  L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

  Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

  L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

  À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

  Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.

  Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Convocation à l'audience

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

Déroulement de l'audience

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

À la fin du jugement

Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire.

La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.

Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :

• Soit demander au greffe une copie exécutoire du jugement, puis la remettre à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder, si besoin, à une saisie
• Soit saisir le juge de l'exécution, dans le cadre d'une procédure auprès du tribunal
• Soit, si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d'obtenir le paiement des sommes dues auprès de l'assurance de garantie des salaires (AGS).

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

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Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.