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Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de mariage</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.

    Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

    La mairie doit également <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12567">préfet</a>.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

    • Certificat de célibat
    • Certificat de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1433">concubinage</a>
    • Certificat de non-séparation de corps
    • Certificat de non-divorce
    • Certificat de non-remariage

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

      À savoir

    un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.

    En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

  • La délivrance d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

    Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Notaire

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12567">préfet</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation

    La mairie doit également <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.