Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1524">violences légères</a>.
Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.
Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1526">viol</a>.
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
Amende correspondant à l'infraction
Infraction
Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
1<Exposant>ère</Exposant> classe
<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>ème</Exposant> classe
<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>
<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
Attention :
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.
Peine de prison
Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction
Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>
De 2 mois à 10 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)
Peines complémentaires
Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction
Peines possibles
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)
- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
<span class="miseenevidence">Délit</span>
- <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai ordinaire
Contravention
1 an
Délit
6 ans
Crime
20 ans
Attention :
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
