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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 ou avant cette date).

  • Depuis 2020
  • Jusqu'en 2019

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi indemnisé
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a>
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
  • Bénéficier de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
  • Être travailleur indépendant relevant du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23267">régime micro-social</a> ou ne relevant pas de ce dispositif

  • Vous devez remplir un formulaire :

    Formulaire
    Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

    Accéder au formulaire (pdf - 229.4 KB)  

    Urssaf

    Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

    Où s’adresser ?

    Urssaf

  • Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

  • Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.

    Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

     Exemple

    Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

    Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

    • Vente de marchandises (BIC) : <span class="valeur">6,4 %</span>
    • Prestations de services artisanales ou commerciales : <span class="valeur">11 %</span>
    • Activité libérale : <span class="valeur">11 %</span>

  • Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

    • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">32 994 €</span> en 2021.

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

      • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      • aux prestations familiales,
      • à l'assurance vieillesse de base.

      Les contributions relatives à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>.

      Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">32 994 €</span> / <span class="valeur">10 998 €</span>) * (<span class="valeur">43 992 €</span> - revenu ou rémunération).

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

      • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Prestations familiales
      • Assurance vieillesse de base

      Les contributions relatives à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1<Exposant>ere</Exposant> période).

      Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2<Exposant>e</Exposant> période).

      Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

      Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

      Type d'activité

      1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération

      2<Exposant>e</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

      Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a>)

      <span class="valeur">6,4 %</span>

      <span class="valeur">12,8 %</span>

      Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)

      <span class="valeur">11 %</span>

      <span class="valeur">22 %</span>

      Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)

      <span class="valeur">11 %</span>

      <span class="valeur">22 %</span>

      Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">6 %</span>

    • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.

L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.

Si vous percevez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.

  • Maintien de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a>durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

    À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41953">Ata</a> pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">32 994 €</span> en 2019.

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

    • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    • aux prestations familiales,
    • à l'assurance vieillesse de base.

    Les contributions relatives à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

  • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>.

    Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">32 994 €</span> / <span class="valeur">10 998 €</span>) * (<span class="valeur">43 992 €</span> - revenu ou rémunération).

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

    • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • Prestations familiales
    • Assurance vieillesse de base

    Les contributions relatives à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

    La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

    La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.

    Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

    • <span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
    • <span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
    • <span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)

    À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

    Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

    Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

    Type d'activité

    1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération

    2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération

    3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération

    Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

    Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a>)

    <span class="valeur">3,2 %</span>

    <span class="valeur">9,6 %</span>

    <span class="valeur">11,6 %</span>

    <span class="valeur">12,8 %</span>

    Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)

    <span class="valeur">5,5 %</span>

    <span class="valeur">16,5 %</span>

    <span class="valeur">19,8 %</span>

    <span class="valeur">22 %</span>

    Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)

    <span class="valeur">5,5 %</span>

    <span class="valeur">16,5 %</span>

    <span class="valeur">19,8 %</span>

    <span class="valeur">22 %</span>

    Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

    <span class="valeur">2,9 %</span>

    <span class="valeur">4,5 %</span>

    <span class="valeur">5,4 %</span>

    <span class="valeur">6 %</span>

  • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.

L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.

Si vous percevez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.

  • Maintien de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a> durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

    À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité de l'entreprise

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.