Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une <span class="expression">obligation alimentaire</span>. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée <span class="expression">obligation alimentaire</span>, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, ce devoir de secours est maintenu.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d'hospitalisation)
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
<span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord.
Vous devez demander au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Plainte en abandon de famille
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Vous devez écrire au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
