Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite.
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux dans les situations suivantes :
Catastrophe naturelle (par exemple, inondation, incendie de forêt)
Accident industriel (par exemple, explosion d'une usine)
Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
Les missions qui peuvent vous être confiées sont les suivantes :
Information de la population sur les risques
Participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier
Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d'eau
Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés
Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique.
Il n'existe pas non plus de condition liée à la nationalité.
Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.
Le plus souvent, pour être sélectionné, votre motivation est déterminante.
À noter
la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité).
Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire.
Vous signez un contrat avec le maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans. Le contrat est renouvelable.
Vous vous engagez à participer aux activités de la réserve, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat.
Vous vous engagez également à respecter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a>.
Les activités du réserviste se font dans les limites maximales suivantes :
15 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an
24 heures par semaine
La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.
Aucune formation particulière n'est exigée.
Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.
Ces séances ont les objectifs suivants :
Appréhender le rôle que vous aurez à tenir
Connaître l'organisation globale des secours
Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>, en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.
À savoir
une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise.
En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole.
Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation.
Votre contrat de travail est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :
Ancienneté
Congés payés
Droit aux prestations sociales
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel.
Vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
Vous êtes pris en charge par le régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
