Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé <span class="expression">bailleur</span>). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Secteur privé
Logement social
Fixation
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.
Révision annuelle en cours de bail
Le propriétaire peut <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.
Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.
Attention :
En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Règles
Le loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31699">démarches à sa disposition</a>
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir
le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>.
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir
si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1317">révisé chaque année</a> :
En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1317"> réduction du loyer de solidarité (RLS)</a>.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21051">un montant maximum</a>.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31601">Si les revenus du locataire sont encore plus élevés</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Le loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1317">Réduction de loyer de solidarité</a>, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
