Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 252,89 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 968,82 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">Europe</a>
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 252,89 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 968,82 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">17,90 €</span> (<span class="valeur">536,95 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">715,94 €</span>
<span class="valeur">536,95 €</span>
Entre <span class="valeur">715,94 €</span> et <span class="valeur">1 252,89 €</span>
<span class="valeur">1 252,89 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>
Pas d'allocation
Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 431,87 €</span>
<span class="valeur">536,95 €</span>
Entre <span class="valeur">1 431,87 €</span> et <span class="valeur">1 968,82 €</span>
<span class="valeur">1 968,82 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>
Pas d'allocation
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
