Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits  > Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Fiche pratique

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Vérifié le 03/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Litiges concernés

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes :

• Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)
• Organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)
• Collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.)
• Hôpital

Nature du litige

Le problème peut porter sur l'un des 2 points suivants :

• Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.)
• Inexécution d'un jugement qui vous est favorable

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivants :

• Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents
• Procédure engagée devant un tribunal
• Contestation d'un jugement
• Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent)
• Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)

Démarche

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme public concerné. Par exemple, introduire un recours administratif contre la décision contestée.

•   En ligne
  Service en ligne
  Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Accéder au service en ligne  

  Défenseur des droits

•   Sur place

  Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  Où s’adresser ?

  Délégué territorial du Défenseur des droits

•   Par courrier

  Où s’adresser ?

  Défenseur des droits

  Par téléphone (information générale)

  09 69 39 00 00

  Coût d'un appel local

  Du lundi au vendredi de 8h à 20h

  Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

  Défenseur des droits

  Libre réponse 71120

  75342 Paris cedex 07

  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de contact

  Délégué territorial du Défenseur des droits

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours pour engager une action en justice.

Coût

Les services du Défenseur des droits sont gratuits.

Instruction de la demande

Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.

Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il mène une enquête (recueil des informations lui permettant de connaître la situation en cause).

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l'administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d'une personne dans un certain délai. L’administration doit tenir au courant le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Textes de référence

• Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

• Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

• Code de procédure pénale : articles D1 à D1-1

  Proposition de transaction (article D1-1)

• Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits

Questions ? Réponses !

• Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Et aussi

• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.