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Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le chèque emploi-service universel est :

  • soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif),
  • soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a> préfinancé)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

<span class="miseenevidence">À quoi sert-il ?</span>

Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> permet de <span class="miseenevidence">déclarer</span> le personnel employé à votre domicile dans le cadre des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13244">services à la personne</a>

Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de <span class="miseenevidence">payer</span> un organisme de services à la personne ou de<span class="miseenevidence"> rémunérer</span> un salarié

<span class="miseenevidence">Sous quelle forme ?</span>

Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini

<span class="miseenevidence">Pour quoi faire ?</span>

Ménage, repassage, soutien scolaire...

<span class="miseenevidence">Attention</span> : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18165">Pajemploi</a> <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'une prise en charge de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.</span>

<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13244">Tous les services à la personne</a> peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)

<span class="miseenevidence">Avantages</span>

Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :

- Déclaration des rémunérations à l'Urssaf

- Paiement des cotisations sociales

- Établissement des bulletins de salaire

- Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée

- Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13244">services à la personne</a> ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)

<span class="miseenevidence">Comment adhérer ?</span>

<span class="miseenevidence">Où se les procurer ?</span>

- Par internet au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2358">Centre national du Cesu</a>

- Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

Accordés par :

- les employeurs (publics ou privés),

- le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,

- les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)

<span class="miseenevidence">Comment payer vos prestations ou votre salarié ?</span>

Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

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Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.