Vérifié le 15/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :
Cas général
Outre-mer
Corse
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Date de publication par l'Insee
Date de publication au Journal officiel
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
137,26
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
13 janvier 2023
31 janvier 2023
2021
132,62
14 janvier 2022
15 janvier 2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
136,27
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
14 octobre 2022
15 octobre 2022
2021
131,67
15 octobre 2021
16 octobre 2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
13 juillet 2022
14 juillet 2022
2021
131,12
13 juillet 2021
16 juillet 2021
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
15 avril 2022
16 avril 2022
2021
130,69
15 avril 2021
17 avril 2021
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Date de publication par l'Insee
Date de publication au Journal officiel
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,93
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
13 janvier 2023
31 janvier 2023
2021
132,62
14 janvier 2022
15 janvier 2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,96
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
14 octobre 2022
15 octobre 2022
2021
131,67
15 octobre 2021
16 octobre 2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
13 juillet 2022
14 juillet 2022
2021
131,12
13 juillet 2021
16 juillet 2021
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
15 avril 2022
16 avril 2022
2021
130,69
15 avril 2021
17 avril 2021
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Date de publication par l'Insee
Date de publication au Journal officiel
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,27
+ <span class="valeur">2 %</span>
13 janvier 2023
31 janvier 2023
2021
132,62
14 janvier 2022
15 janvier 2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,30
+ <span class="valeur">2 %</span>
14 octobre 2022
15 octobre 2022
2021
131,67
15 octobre 2021
16 octobre 2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
13 juillet 2022
14 juillet 2022
2021
131,12
13 juillet 2021
16 juillet 2021
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
15 avril 2022
16 avril 2022
2021
130,69
15 avril 2021
17 avril 2021
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17709">logement soumis à la loi de 1948</a>, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
