Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le <span class="miseenevidence">service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département</span>. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Adoption : étapes de la demande d'agrément
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">organisme autorisé pour l'adoption</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F935">d'un enfant étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par <span class="miseenevidence">courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département</span>.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
Procédures administratives et judiciaires
Principes en matière d'adoption internationale
Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Confirmation de la demande et constitution du dossier
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez <span class="miseenevidence">confirmer votre demande </span>par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a>, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">évaluation sociale et psychologique</span>.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter les documents</span> qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.
L'agrément est examiné et délivré dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir du jour de la confirmation de votre demande.
La décision est prise par l'ASE après consultation de la <span class="miseenevidence">commission d'agrément</span>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> par courrier au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> que la commission soit <span class="miseenevidence">consultée</span>.
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être entendu</span> par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.
L'agrément est accordé pour<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque année, </span>vous devez <span class="miseenevidence">confirmer </span>à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre <span class="miseenevidence">une déclaration sur l'honneur</span> indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
en cas de <span class="miseenevidence">modification des conditions d'accueil (</span>notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des <span class="miseenevidence">investigations complémentaires </span>sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.
<span class="miseenevidence">Le refus d'agrément </span>dans le cadre d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N133">procédure d'adoption</a> doit être <span class="miseenevidence">motivé.</span>
Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> </span>avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du<span class="miseenevidence"> président du conseil départemental. </span>Il doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus.
Le recours gracieux n'est toutefois<span class="miseenevidence"> pas obligatoire. </span>Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester un refus d'agrément</span> directement devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">juge administratif</a> </span>sur la base d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N560">recours pour excès de pouvoir</a>.
Ce recours doit alors être exercé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent le<span class="miseenevidence"> refus d'agrément.</span>
À savoir
le r<span class="miseenevidence">efus d'agrément </span>a une validité de <span class="miseenevidence">30 mois.</span> Passé ce délai, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une nouvelle <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1383">demande d'agrément</a>.</span>
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
