Fiche pratique

Collège et lycée : conseil d'administration

Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil d'administration (CA) est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Le CA est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

Décisions soumises à son vote

Le CA vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier. Il adopte également les documents suivants :

  • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
  • Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement

Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire, et celles concernant l'hygiène, la santé et la sécurité.

Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Décisions soumises à son accord

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

  • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves
  • Programme de l'association sportive
  • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires
  • Adhésion à tout groupement d'établissements
  • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
  • Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège
  • Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes

Consultation pour avis

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

  • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
  • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
  • Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement

  À savoir

les représentants des parents d'élèves au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.

La composition du CA est différente selon le type d'établissement.

  • Le CA est présidé par le proviseur.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 5 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité
    • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique
  • Le CA est présidé par le principal.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 7 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.
  • Le CA est présidé par le principal.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
    • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 6 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
  • Le CA est présidé par le chef d'établissement.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
    • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

  À savoir

si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.

Périodicité

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

Convocations

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

Quorum

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Lors de sa 1ère réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Mode d'élection

Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).

Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).

Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour.

Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7è semaine de l'année scolaire.

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance.

Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote a lieu uniquement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du CA.

Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

Où s’adresser ?

Désignation des représentants des communes, départements et régions

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

Désignation des personnalités qualifiées

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

Impossibilité d'être membre

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.