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Fiche pratique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Un agent contractuel peut être recruté en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions.

Recrutement en CDD

Un agent contractuel peut être recruté en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Recrutement en CDI

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Un agent contractuel peut être recruté en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

 Exemple

Fonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées.

Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour <span class="miseenevidence">remplacer temporairement un agent</span> (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, <span class="miseenevidence">en attente du recrutement d'un fonctionnaire.</span>

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.

Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.

L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Accroissement temporaire d'activité

L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Accroissement d'activité saisonnier

L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Le recrutement s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI.

Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur à la fin d'un délia d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

Dans le cadre du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12686">Pacte</a>, les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C.

Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB)

Jusqu'au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.

Jusqu'au 26 janvier 2023, vous pouvez être recruté comme contractuel si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 29 ans et vous êtes sans emploi
  • Vous êtes âgé d'au moins 45 ans et vous bénéficiez du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie A ou de catégorie B.

Ce dispositif a pour but de vous permettre, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, de vous présenter à un concours d'accès à un corps ou à un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Éttat, territoriale ou hospitalière.

Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :

  • Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement
  • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31528">Site de Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a> en mentionnant dans la nature du poste <span class="expression">Contrat PrAB</span>

Vous devez présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :

  • Curriculum vitae
  • Copie de ses diplômes
  • Lettre de motivation
  • Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que vous avez les aptitudes nécessaires et que vous êtes en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (par exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
  • Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> de perception de minima sociaux)

À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants :

  • <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">Quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
  • <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">Zone de revitalisation rurale</a>
  • <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/score/preparations-aux-concours/Prab/Territoires.pdf" format="application/pdf" poids="50.3 KB" target="_blank">Territoires fixés par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi</a>

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et et maximum de 2 ans.

Voute contrat peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté.

Les emplois supérieurs hospitaliers comme par exemple l'emploi de directeur d'établissement hospitalier peuvent être occupés par un agent contractuel. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.