Fiche pratique

Extension grande plaisance eaux intérieures du permis plaisance à moteur

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux) avec un bateau à moteur d'une longueur d'au minimum 20 mètres. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance Option eaux intérieures et être majeur. L'extension est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.

L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures, c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.

Cette extension concerne les bateaux de plaisance à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus.

Elle est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance Option eaux intérieures
  • Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
  • Timbre fiscal de 38 € correspondant au droit d'inscription

Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance Option eaux intérieures
  • Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
  • Timbre fiscal de 19 € de droit d'inscription.

Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

La formation dure au minimum 9 heures sur un bateau d'au moins 20 mètres de longueur.

Pendant la durée de la formation, vous devez porter un gilet de sauvetage ou une brassière.

Les objectifs de la formation sont notamment les suivants :

  • Assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale
  • Maîtriser la mise en route du moteur, l'entretien courant du bateau et diagnostiquer les pannes courantes
  • Maîtriser le déplacement du bateau et sa route, réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et faire un demi-tour
  • Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels, franchir une écluse

L'établissement délivre une attestation de réussite.

Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.