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Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.

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Qui est concerné ?

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.

•   Opérations extérieures (Opex)

  Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
•   Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

  S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
•   Autres conflits

  Il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Démarche

Dépôt de la demande

• En ligne
• Par courrier

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

•   Cas général
  •   Français résidant en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité
    • Photo d'identité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  •   Étranger résidant en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
    • Copie du titre de séjour en cours de validité
    • Photo d'identité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  •   Français ou étranger résidant hors de France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiqués sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Droits ouverts

Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

• Retraite du combattant
• Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Port de la croix du combattant
• Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État
• Attribution à partir de l'âge de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• Drapeau tricolore sur le cercueil
• Titre de reconnaissance de la Nation

Textes de référence

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne de carte de combattant

  Téléservice

• Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ?

Et aussi

• Retraite du combattant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Titre de reconnaissance de la Nation

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Opérations extérieures associées à la carte du combattant

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?

  Ministère chargé des finances

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Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.