Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute très grave ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise).
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a>.
Procédure
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Taux d'incapacité inférieur à 10%
Entre 10% et 80%
À partir de 80%
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Son montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">426,92 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">693,91 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 014,00 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1 600,44 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">2 027,47 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 507,64 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>
<span class="valeur">3 040,96 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">3 628,07 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>
<span class="valeur">4 268,27 €</span>
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 985,61</span> et au maximum de <span class="valeur">151 884,87 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 971,21 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 971,21 €</span> et <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 985,61</span> et au maximum de <span class="valeur">151 884,87 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 971,21 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 971,21 €</span> et <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span>
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à <span class="valeur">35 000 €</span> et que votre taux d'IPP est de 20% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de <span class="valeur">3 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span>
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à <span class="valeur">45 000 €</span> et que votre taux d'IPP est de 75% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : <span class="valeur">39 866,55 €</span> (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].
Votre pension d'invalidité sera alors de <span class="valeur">24 916,59 €</span>.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. <span class="miseenevidence">C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage</span> et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
Exemple
souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.
Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Faute d'une personne extérieure à l'entreprise
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
