Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>. En cas d'opposition, les époux doivent demander une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R55691">homologation</a> au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
si un enfant majeur bénéficie d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N155">mesure de protection</a> telle que la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a>, l'information est envoyée à son représentant.
Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31972">journal habilité à recevoir les annonces légales</a>.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle de document Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Le changement est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a> du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
