Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Interdiction volontaire de jeux
Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
En ligne sur le site de l'ANJ
Par courrier
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier :
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
99-101 rue Leblanc 75015 Paris
Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?
Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">Peine complémentaire</a><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
ou d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles conséquences ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :
L'ordre
La tranquillité
Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.
Exemple
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.
L'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles conséquences ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.
Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?
Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.
Quelle procédure ?
Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
En ligne sur le site de l'ANJ
Par courrier
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>
Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
Il peut adresser la demande par courrier :
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
99-101 rue Leblanc 75015 Paris
Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
