Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Amiable
Judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
