Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise adaptée est une entreprise du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a> avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.
L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
<span class="miseenevidence">Le CDD Tremplin</span> : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
<span class="miseenevidence">La mise à disposition</span> auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
<span class="miseenevidence">L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</span> vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
Attention :
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Outil de recherche Annuaire des entreprises adaptées
Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Être bénéficiaire de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> délivrée par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Toucher <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Être âgé de plus de 55 ans
Sortir d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Toucher la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2</a>, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Toucher <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique ASS</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)</a> ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F744">l'allocation veuvage</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
Sortir d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41268">BEP</a>
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 353,07 €</span>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
