Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle s'adresse aux indépendants (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse <span class="miseenevidence">qu'aux activités non salariées</span> : artisan, profession libérale,...
Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur).
Elle est attribuée par l'Agefiph.
Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1650">Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevez une rente
Vous touchez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
vous bénéficiez d'un emploi réservé
Vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Vous touchez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
À savoir
en même temps que la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :
Service en ligne Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a> de l'entreprise
Ces documents devront être scannés.
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.
Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).
Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de <span class="valeur">6 198,50 €</span> par an.
Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de <span class="valeur">12 340,65 €</span> par an.
L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
