Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

  • Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.

  • Vous devez présenter :

    • l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
    • ou l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :

    • Certificat d'immatriculation étranger
    • Ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
    • Ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
    • Demande de certificat d'immatriculation
  • VE : véhicule endommagé

    Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
    • Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel
  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Attestation de mise en vente établie par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire de justice
  • Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.

  • Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  • CMD : chef de mission diplomatique

    CD : véhicule du corps diplomatique

    C : véhicule du corps consulaire

    K : personnel technique ou administratif non diplomatique

    Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.