Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour

Titre de séjour

Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR)

Carte de séjour vie privée et familiale

Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français

Non

Titre obtenu pour raisons de santé

Non

Autre cas

Oui

Certificat de résidence pour Algérien

Oui

Carte de résident

Oui

Visa long séjour valant titre de séjour salarié

Oui

Carte de séjour visiteur

Non

Carte de séjour étudiant

Non

Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Carte de séjour stagiaire

Non

Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille)

Non

Carte de séjour travailleur saisonnier

Non

Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)

Non

Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
  • Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.

L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
  • Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests

L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
  • Vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

Prolongation

Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.

Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

 À noter

vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

  • Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
  • Vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.