Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :
Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure
Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet
Où ?
Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention :
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>.
Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Vous devez payer :
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables
Le droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
