Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B). L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
L'aide au permis de conduire B est une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire dans le cadre de votre recherche un emploi.
Catégorie
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi :
en catégories A, B ou D « formation » et « <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> »,
ou en « contrats aidés ».
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Conditions spécifiques à certains demandeurs
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :
percevoir un minimum social (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés</a>, allocation temporaire d'attente),
ou être indemnisé par l'assurance chômage,
ou percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">30,42 €</span>.
Attribution
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que <span class="miseenevidence">dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions</span>.
Le montant de l'aide est <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois <span class="valeur">400 €</span> :
sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
