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Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

• Sédentaire
• Actif

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance	Nombre de trimestres d'assurance retraite	Âge d'annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

•   Cas général

  Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

  Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
  1960	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
  1961	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
  1962	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
  1963	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
  1964 à 1966	168 trimestres (42 ans)	62 ans
  1967 à 1969	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
  1970 à 1972	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
  1973 à 1975	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
  1976 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

•   Catégorie insalubre (égoutiers et médecins légistes)

  Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

  Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
  Entre janvier et juin 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
  Entre juillet et décembre 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
  Entre juillet et décembre 1961	164 trimestres (41 ans)	60 ans
  1962	164 trimestres (41 ans)	60 ans
  1962	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 3 mois
  1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 6 mois
  1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
  1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
  1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans
  1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
  1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
  1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
  1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
  1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	62 ans
  1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
  1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
  1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
  1981 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

•   Police nationale (catégorie active)

  Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

  Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
  1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
  1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
  1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
  1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
  1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
  1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
  1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
  1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
  1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

•   Surveillant pénitentiaire

  Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

  Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
  1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
  1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
  1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
  1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
  1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
  1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
  1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
  1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
  1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

•   Contrôleur aérien

  Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

  Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
  1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	57 ans et 6 mois
  1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
  1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
  1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans
  1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans et 3 mois
  1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 6 mois
  1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 9 mois
  1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	59 ans
  1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	59 ans
  1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	59 ans
  1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	59 ans
  1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	59 ans
  1981 et après	172 trimestres (43 ans)	59 ans

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Condition d'âge (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Condition d'âge (articles 28 et 31)

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

• Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

• Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Et aussi

• Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein

  Travail - Formation

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Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.