Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63719">métayer</a> et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge<span class="miseenevidence"> les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles</span>, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
La demande en justice est formée par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>, par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1378">référé</a>.
Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
le recours à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire <span class="miseenevidence">devez vous présenter personnellement</span> à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Commissaire de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Si la valeur du litige est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, il est possible de saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1384">cour d'appel</a>. L'appel doit se faire dans un<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span> à partir de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
