Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Durant la procédure de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.
Consultation et information
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Consultation et information
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Consultation et information
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
