Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.
Avant 16 ans
Après 16 ans
Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants pour une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>
Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a>, un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur
C'est le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
Le confier à un établissement de placement éducatif
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
Le placer en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
Le placer temporairement en détention provisoire
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
S'il s'agit d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
L'affaire est jugée par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.
Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, un délit ou un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.
C'est le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.
Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Le placer en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
Le placer temporairement en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
S'il s'agit d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
L'affaire est jugée par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.
L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
