Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée <span class="expression">carte lettre</span>) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45021">forfaitaire</a>. Son montant peut être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56401">majoré</a> en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Les principales <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52095">contraventions</a> qui sont sanctionnées par une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34829">un délit soumis à des règles spécifiques</a>. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2679">Fonds de garantie des victimes</a> les sommes qui auront servi à indemniser la victime.
Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi <span class="expression">carte-lettre</span>.
L'avis donne notamment les informations suivantes :
Montant de l'amende forfaitaire
Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56400">minorée</a> à condition de payer dans certains délais
Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
Démarche à suivre pour payer et contester l'amende
À noter
si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18510">vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais</a>.
Montant de l'amende forfaitaire
Contravention
Minoré
Normal
Majoré
1<Exposant>re</Exposant> classe
Pas de montant minoré
<span class="valeur">11 €</span>
<span class="valeur">33 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">22 €</span>
<span class="valeur">35 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">45 €</span>
<span class="valeur">68 €</span>
<span class="valeur">180 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">375 €</span>
Le montant est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56401">majoré</a> selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
45 jours
60 jours
Normale
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
Si vous ne payez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.
Vous pouvez payer <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> et l'amende forfaitaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56400">minorée</a> par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés <span class="expression">paiement électronique des amendes</span>.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.
Attention :
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> par timbre dématérialisé.
Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.
La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.
En ligne
Par courrier
Vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne Demande de photographie en cas d'amende radar
Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.
Où s’adresser ?
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
Par courrier
La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction.
Le montant à payer est identique à celui de l'amende.
Montant de l'amende
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majoré
1<Exposant>re</Exposant> classe
<span class="valeur">11 €</span>
<span class="valeur">33 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">35 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">68 €</span>
<span class="valeur">180 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">375 €</span>
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Traitement de la contestation
L'officier du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
L'officier du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>, il y a 2 possibilités :
Soit vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxé</a> et remboursé de la consignation.
Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a>. Par exemple, suspension du permis de conduire.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
