Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt <span class="miseenevidence">sans intérêts</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a>. Il est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>. Vos travaux doivent <span class="miseenevidence">impérativement</span> être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
Rénovation ponctuelle
Rénovation globale
Assainissement
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
<span class="valeur">7 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux sur les parois vitrées
<span class="valeur">15 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux d'une autre nature
<span class="valeur">25 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">2</span> travaux
<span class="valeur">30 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a>.
En métropole
En outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cat%C3%A9gorie%20de%20travaux%20%C3%A9ligibles%20Eco-PTZ%20DOM%20-%202.pdf" format="application/pdf" poids="585.2 KB" target="_blank">caractéristiques techniques de ces travaux</a>.
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Soit propriétaire occupant ou bailleur
Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> ou des travaux réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> et équipements communs de l'immeuble
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span>, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Attention :
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
Rapport d'expertise judiciaire
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2705">Mise en demeure</a> adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span>.
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
En métropole
En outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036964133/2021-01-04/" target="_blank">ayant les qualifications requises</a>.
Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span> par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
À noter
l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043047658/2022-04-28/" target="_blank">certaines caractéristiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Soit propriétaire occupant ou bailleur
Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> ou des travaux réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> et équipements communs de l'immeuble
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.
Attention :
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span>.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
Rapport d'expertise judiciaire
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2705">Mise en demeure</a> adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 20 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/" target="_blank">prescriptions techniques spécifiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Soit propriétaire occupant ou bailleur
Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> ou des travaux réalisés sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> et équipements communs de l'immeuble
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
Rapport d'expertise judiciaire
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2705">Mise en demeure</a> adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Il existe <span class="miseenevidence">3 grandes catégories</span> de travaux concernées par l'éco-PTZ :
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">globale</span> permettant à votre logement d'atteindre une <span class="miseenevidence">performance énergétique minimale</span>
Les travaux de réhabilitation de votre installation <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F447">d'assainissement non collectif</a> par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36448">cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov'</a> pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
