Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,
soit avoir un nombre précis de trimestres <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13736">d'assurance retraite</a>,
soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span>
Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance retraite
Âge d'annulation de la décote
1955
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 3 mois
1956
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 6 mois
1957
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
67 ans
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
67 ans
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
67 ans
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
67 ans
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
67 ans
À partir de 1973
172 (43 ans)
67 ans
Attention :
si vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2102">fonctionnaire de catégorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mis en retraite pour invalidité
Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span>
Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span> pendant au moins 30 mois
Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14202">PCH</a>.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).
Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).
Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.
Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">7,5 %</span>
Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 €</span>, le montant de la décote est 1 900 x <span class="valeur">7,5 %</span> = <span class="valeur">142,50 €</span> .
Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
