Question-réponse

Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?

Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures, vous devez être équipé d'un matériel de sécurité à bord.

Votre bateau est concerné s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres
  • Le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m3

  À savoir

peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.

La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures exposées ou abritées.

Eaux intérieures exposées

Les eaux intérieures exposées sont les suivantes :

  • Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
  • Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
  • Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
  • Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
  • Rhin
  • Adour du Bec du Gave à la mer
  • Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
  • Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
  • Canal de calais
  • Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
  • Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès
  • Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès
  • Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras
  • Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
  • Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
  • Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
  • Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour
  • Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine
  • Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône
  • Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
  • Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville
  • Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure
  • Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
  • Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal
  • Lac Amance
  • Lac d'Annecy
  • Lac de Biscarrosse
  • Lac du Bourget
  • Lac de Carcans
  • Lac de Cazaux
  • Lac du Der-Chantecoq
  • Lac de Guerlédan
  • Lac d'Hourtin
  • Lac de Lacanau
  • Lac d'Orient
  • Lac Pareloup
  • Lac de Parentis
  • Lac Sanguinet
  • Lac de Serre-Ponçon
  • Lac du Temple

Eaux intérieures abritées

Les eaux intérieures abritées sont celles qui n'appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.

 À noter

Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
  • Trois feux rouges à main (division 311)
  • Moyen de signalisation sonore
  • Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.