Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Cas général
Alsace-Moselle
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F770">testaments</a>.
Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Conseil
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
Consentement à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :
les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F770">testaments</a>.
Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un commissaire de justice).
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Conseil et défense de vos intérêts
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Attribution de la force exécutoire
Les actes établis par le notaire ont la force d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
Consentement à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :
les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
