Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche <span class="miseenevidence">varie</span> si votre permis de chasser a été délivré <span class="miseenevidence">par l'Office français de la biodiversité (OFB)</span> ou <span class="miseenevidence">par une préfecture</span>. L'OFB remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.
OFB
Préfecture
Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a></span> en remplissant le <span class="miseenevidence">formulaire </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1338">cerfa n°13944</a>.
Joignez les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
2 photos d'identité <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Un <span class="miseenevidence">certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire</span> vous est adressé <span class="miseenevidence">par courrier</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez un permis de chasser valide
Vous respectez les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2091">conditions de validation du permis de chasser</a>
Vous présentez, en cas de contrôle, une pièce d'identité avec photo
Ce certificat <span class="miseenevidence">prolonge la validité</span> de votre permis de chasser pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le temps de recevoir le duplicata.
Vous recevez le duplicata dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant votre demande.
Ce duplicata <span class="miseenevidence">annule</span> tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
<span class="miseenevidence">Si vous ne recevez pas de réponse</span> de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a> <span class="miseenevidence">dans les 2 moi</span>s suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
<span class="miseenevidence">Avant de demander un </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> de votre permis de chasse, vous devez <span class="miseenevidence">demander une attestation de délivrance initiale du permis de chasse</span>.
<span class="miseenevidence">L'attestation de délivrance initiale</span> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être jointe à votre demande de duplicata.
La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.
Indiquez vos <span class="miseenevidence">noms</span>, <span class="miseenevidence">prénoms</span>, <span class="miseenevidence">date</span> et <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> et, si possible, le <span class="miseenevidence">numéro</span> et la <span class="miseenevidence">date de délivrance du permis de chasse initial</span>.
Si vous avez conservé une <span class="miseenevidence">copie de votre permis de chasse initial</span> (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Vous devez faire votre demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> en remplissant le formulaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1338">cerfa n°13944</a>.
Joignez les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
2 photos d'identité <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
<span class="miseenevidence">Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse</span>
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a>
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
<span class="miseenevidence">l'attestation préfectorale de délivrance initiale</span> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.
Un <span class="miseenevidence">certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire</span> vous est adressé <span class="miseenevidence">par courrier</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez un permis de chasser valide
Vous respectez les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2091">conditions de validation du permis de chasser</a>
Vous présentez, en cas de contrôle, une pièce d'identité avec photo
Ce certificat <span class="miseenevidence">prolonge la validité</span> de votre permis de chasser pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le temps de recevoir le duplicata.
À noter
le <span class="miseenevidence">certificat</span> ne vous est <span class="miseenevidence">pas envoyé si</span> vous n'avez <span class="miseenevidence">pas joint l'attestation préfectorale de délivrance initiale</span> à votre demande de duplicata. Il en est de même si vous avez joint une a<span class="miseenevidence">ttestation préfectorale non conforme.</span>
Vous recevez le duplicata dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant votre demande.
Ce duplicata <span class="miseenevidence">annule</span> tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
<span class="miseenevidence">Si vous ne recevez pas de réponse</span> de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60523">OFB</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
