Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> suivants :
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d'assurance
Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
