Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16162">de long séjour)</a>
Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32514">
Attention :
<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>.
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58200">motivée</a>.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2549">référé-suspension</a>.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force.</span>
Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a>.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)
Décision de refus d'entrée
Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
