Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Les 5 premières années de séjour
Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
<span class="valeur">598,54 €</span>
Avec 1 enfant
<span class="valeur">1 024,80 €</span>
Avec 2 enfants
<span class="valeur">1 281,00 €</span>
Avec 3 enfants
<span class="valeur">1 537 €</span>
Avec 4 enfants
<span class="valeur">1 793 €</span>
Si vous vivez en couple
Sans enfant
<span class="valeur">897,82 €</span>
Avec 1 enfant
<span class="valeur">1 077,38 €</span>
Avec 2 enfants
<span class="valeur">1 256,94 €</span>
Avec 3 enfants
<span class="valeur">1 496,36 €</span>
Avec 4 enfants
<span class="valeur">1 675,92 €</span>
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
<span class="valeur">961,08 €</span>
Si vous vivez en couple
<span class="valeur">1 492,08 €</span>
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.