Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Cas général
EEE
Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11201">La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)</a> autorise le travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.
Attention :
pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2<Exposant>ème</Exposant> année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.
Les cartes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.
Le visa de long séjour, la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.
Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34840">autorisation provisoire de travail (APT)</a> avant de débuter votre activité.
À savoir
cette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.
La carte de séjour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>ère</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 563,92 €</span>.
Le titre de séjour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Le titre de séjour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Ce titre de séjour autorise le travail.
Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention :
cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de première <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).
Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.
Attention :
pour un "<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Cette demande doit être faite en ligne.
Service en ligne Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
La décision est ensuite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>.
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
La taxe n'est pas à payer en cas de dispense d'autorisation de travail.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 709,28 €</span> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>)
<span class="valeur">74 €</span>
Entre <span class="valeur">1 709,28 €</span> et <span class="valeur">2 563,92 €</span>
<span class="valeur">210 €</span>
Supérieur à <span class="valeur">2 563,92 €</span>
<span class="valeur">300 €</span>
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à <span class="valeur">4 273,21 €</span>
<span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 273,21 €</span>
<span class="valeur">2 350,26 €</span>
Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime réel normal d’imposition</span> doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14659"> 3310 A</a> . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime simplifié d’imposition</span> en matière de TVA (RSI) <span class="miseenevidence">ou du régime simplifié agricole</span> en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14664"> </a> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14665">n°3517-S-SD (régime général)</a> ou<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14664"> n</a><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14664">° 3517-AGR-SD (régime agricole</a>). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14665"> n° 3310 A</a> à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
En complément de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Service en ligne Immatriculation d'un salarié étranger
Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour
<span class="valeur">3 000 €</span>
1 an
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour
<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné
5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée
<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné
10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné
5 ans
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).
En complément de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Service en ligne Immatriculation d'un salarié étranger
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).
En complément de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Service en ligne Immatriculation d'un salarié étranger
les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2733">Algériens</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35032">les Britanniques</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
