Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité économique et social (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1905">Règlement intérieur</a> | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2141">Accord de participation</a> | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | <span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span> |
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Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.
• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
AUTRES DÉMARCHES
• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.