Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Meublé d'habitation avec un bail classique	Meublé d'habitation avec un bail mobilité	Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel)
Locataire	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Déclarations administratives	Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises		Pour la mairie : la déclaration du meublé est obligatoire. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est parfois nécessaire. Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises .
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Ameublement	La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail		Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).
Diagnostics immobiliers	Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic bruit État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)		Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Loyer	Réglementé ou libre		Libre
Impôt	Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu		Revenus tirés de la location soumis : à l'impôt sur le revenu aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant)
Taxes	Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire Cotisation foncière des entreprises qui peut être due par le propriétaire		Cotisation foncière des entreprises qui peut être due par le propriétaire Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune du logement
Fin du bail à l'initiative du locataire	Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.	À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

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Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.