Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

• Vous êtes résident fiscal français
• Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Tout replier

Tout déplier

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Oui
Certains revenus financiers	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l'épargne salariale	Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA	Oui
Intérêts du livret A	Exonérés
Intérêts du livret jeune	Exonérés
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP)	Exonérée
Intérêts livret de développement durable	Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,20 %

Comment payer les prélèvements sociaux ?

•   Revenus du patrimoine

  Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

  Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement
•   Revenus de placements

  Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

  Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

  Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

• 2,4 % de part restante de CSG
• 0,50 % de CRDS
• 7,5 % de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Tout replier

Tout déplier

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Non
Certains revenus financiers	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l'épargne salariale	Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Non
Intérêts du livret A	Non
Intérêts du livret jeune	Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)	Non
Intérêts du livret de développement durable	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

•   Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

  Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

•   Autres cas

  Taux des contributions sociales applicables

  Prélèvements sociaux	Taux
  Contribution sociale généralisée (CSG)	9,20 %
  Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %
  Prélèvement de solidarité	7,5 %
  TOTAL	17,20 %

Comment les payer ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

• Détail et calcul de l'imposition
• Total du montant à payer
• Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
• Date limite de paiement

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1

  CSG sur les produits du patrimoine

• Code de la sécurité sociale : article L136-7

  CSG sur les produits de placement

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

  Taux

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Contribution additionnelle (article L14-10-4)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.