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Question-réponse

Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.

    • Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

      Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

      Comment est mise en place la CSSCT ?

      La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>.

      En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      Qui sont les membres de la CSSCT ?

      La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

      Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).

      Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salariés protégés</a>.

      Quelles sont les missions de la CSSCT ?

      La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N492">conditions de travail</a>.

      La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
      • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
      • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
      • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

      Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

      Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

      L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>

        À savoir

      l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

      Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

      Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Les membres de la délégation du personnel au CSE
      • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
      • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

    • Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.

      Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

      L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

      Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.

      Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux.

      Comment est mise en place la CSSCT ?

      La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>.

      En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      Qui sont les membres de la CSSCT ?

      La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

      Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).

      Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salariés protégés</a>.

      Quelles sont les missions de la CSSCT ?

      La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N492">conditions de travail</a>.

      La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
      • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
      • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
      • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

      Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

      Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

      L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>

        À savoir

      l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

      Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

      Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Les membres de la délégation du personnel au CSE
      • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
      • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

  • Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :

    • Au moins une installation nucléaire de base
    • Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
    • Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

    Comment est mise en place la CSSCT ?

    La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>.

    En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

    Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

    Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

    Qui sont les membres de la CSSCT ?

    La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

    Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

    Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).

    Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2406">salariés protégés</a>.

    Quelles sont les missions de la CSSCT ?

    La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N492">conditions de travail</a>.

    La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

    Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

    • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
    • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
    • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
    • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

    Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

    Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

    L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>

      À savoir

    l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

    Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

    Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

    • Les membres de la délégation du personnel au CSE
    • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
    • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
    • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.