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Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
  • Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

Des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.

    Vous avez 6 points.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois

    -

Des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  À savoir

des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

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Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.